Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. V.Q. 2014 - Règlement concernant les excavations dans le domaine public

Texte intégral
9.Le surplus du dépôt fait, s'il en est, est remis au requérant; l'écart entre les dépenses de la Ville et le montant du dépôt doit être comblé, sans délai, par le requérant, sur l'envoi d'une facture.

1972, V.Q. 2014, a. 9.
9.Le surplus du dépôt fait, s'il en est, est remis au requérant; l'écart entre les dépenses de la Ville et le montant du dépôt doit être comblé, sans délai, par le requérant, sur l'envoi d'une facture.

1972, V.Q. 2014, a. 9.